Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme internet www.selenee.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et créateur de la plateforme

Ach@at Solutions
SAS au Capital Social de 500.000 euros
R.C.S. MONTPELLIER 508 217 114
SIRET 508 217 114 00026
APE 2620Z – TVA INTRACOM FR19 508 217 114
Parc Euromédecine II – 560 rue Louis Pasteur – 34790 Grabels – Tel : 04 67 10 78 10

Directeur de la publication & organe de représentation

Christophe GARDENT, Président du Groupe Ach@t Solutions

Courriel : communication@selenee.fr

Hébergement :

OVH (Datacenter de Roubaix)
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Contact : 09 72 10 10 07 OVHCloud à Roubaix

_________________________________________

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service de Sélénée, site de mise en relation entre acheteurs publics et fournisseurs, accessible à l’adresse www.selenee.fr, édité par le Groupe Ach@at Solutions, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 1 500 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 508 217 114 et ayant son siège social au 560 rue Louis Pasteur, 34790 Grabels.

L’utilisation du Service www.selenee.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.selenee.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ach@at Solutions, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

La plateforme www.selenee.fr est mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 1 : Définitions

Le service : service permettant de mettre en relation acheteurs publics et fournisseurs. Le site propose une partie publique et une partie soumise à l’inscription préalable de la part des Utilisateurs acheteurs et des Utilisateurs fournisseurs. L’exploitation et la valorisation des données pourra être proposés par le Groupe Ach@at Solutions sous la forme d’un abonnement, forfait, prix unique…

Utilisateur acheteur public : personne physique visitant le site en vue d’utiliser le service www.selenee.fr et mettre à disposition des fournisseurs des informations sur les marchés publics (demandes)

Utilisateur fournisseur : personne physique visitant le site en vue d’utiliser le service www.selenee.fr et de répondre aux demandes d’informations des acheteurs publics (offres)

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 2 : Objet

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Sélénée, et, en particulier, les droits et obligations du Groupe Ach@at Solutions et de l’Utilisateur. Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels.

Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l’inscription au service concerné. L’accès au Service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.

Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.

Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 3 : Conditions d’accès aux services

Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l’adresse internet du Site indiquée ci-dessus. Le Groupe Ach@at Solutions se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Groupe Ach@at Solutions ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à Ach@at Solutions.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3.1 Modalités d’accès

L’utilisation du Service nécessite, pour une partie, la création préalable d’un compte et suppose que l’Utilisateur remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées. L’Utilisation du Service implique la saisie d’informations et de données personnelles ainsi que l’acceptation des Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Groupe Ach@at Solutions sera en droit de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service, sans avoir à rembourser les sommes engagées (dans le cas de service payant). L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies en se connectant sur son profil utilisateur.

3.2 Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont porté à la connaissance du Groupe Ach@at Solutions. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@selenee.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisée par le Groupe Ach@at Solutions ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, qui porte le numéro 1968122.

Dans ce cadre de l’exercice de ses compétences, le Groupe Ach@t Solutions et plus particulièrement sa plate-forme de mise en relation entre acheteurs publics et fournisseurs « Sélénée » est amenée à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la bonne utilisation de la plate-forme.

Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

La confidentialité des données personnelles est extrêmement importante pour le Groupe Ach@t Solutions qui veut être transparent sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles.

Les présentes mentions légales détaillent les conditions dans lesquelles le Groupe Ach@t Solutions s’engage à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment :

  • Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

3.2.1 Données collectées et finalité de traitement

Le Groupe Ach@t Solutions s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité du traitement.

La finalité des données collectées est consignée dans le registre de traitement.

3.2.2 Destinataires de vos données personnelles

Le Groupe Ach@t Solutions s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles. En aucun cas, le Groupe Ach@t Solutions ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

La finalité des données collectées est consignée dans le registre de traitement.

3.2.3 Sécurité des données personnelles

Le Groupe Ach@t Solutions accorde la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. Le Groupe Ach@t Solutions s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d’atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.

Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés en France dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est en adéquation avec celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Groupe Ach@t Solutions tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

3.2.4 Vos droits

Droit à la portabilité des données personnelles

Le droit de portabilité s’applique aux données traitées de manière automatisée et collectées sur la base de votre consentement préalable.

Ce droit de portabilité vous donne droit :

  • De récupérer les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

Droit à la portabilité des données personnelles :

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement/droit à l’oubli :

Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par le Groupe Ach@t Solutions dans les cas suivants :

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
  • Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite
  • Une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que le Groupe Ach@t Solutions ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Droit à la limitation du traitement :

Vous avez le droit de demander à ce que le Groupe Ach@t Solutions limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation
  • Le Groupe Ach@t Solutions n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • Vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage :

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance :

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Data Protection Officer (DPO)

Le Groupe Ach@t Solutions a désigné un Data Protection Officer (DPO) qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.

Vous pouvez le contacter:

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe Ach@t Solutions – 560 rue Louis Pasteur – 34790 Grabels
  • Soit en lui adressant un courrier électronique à l’adresse dpo[at]achatsolution.fr en précisant « [Droits DPO] en entête de l’objet du message

Confidentialité des données personnelles

Le Groupe Ach@t Solutions garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

3.3 Sécurité des données personnelles

L’Utilisateur peut se désabonner aux newsletters par différents moyens :

  • En se connectant sur son compte dans la partie newsletter(s). Dans cette partie, il peut gérer ses abonnements de newsletters.
  • Au sein même des newsletters, en cliquant sur les liens de désabonnements présents ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique dédiée.
  • En envoyant à tout moment un courriel à l’adresse électronique dédiée suivante : communication@selenee.fr. L’utilisateur devra préciser le nom de la newsletter à laquelle il souhaite se désabonner.

Article 4 : Utilisation du service www.Sélénée.fr par les utilisateurs

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin.

En cliquant sur le bouton VALIDER l’utilisateur acheteur autorise expressément le Groupe Ach@at Solutions à transmettre les informations renseignées via le Site, aux fournisseurs pouvant répondre à la demande.

En cliquant sur le bouton VALIDER l’utilisateur fournisseur autorise expressément le Groupe Ach@at Solutions à transmettre les informations renseignées via le Site, aux acheteurs pouvant recevoir une offre.

L’Utilisateur acheteur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux informations reçus. Les relations entre l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur, sont régies conformément à l’article 6.2 ci-après.

L’Utilisateur s’engage à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Service.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faîte du Service.

En particulier, l’usage des informations et de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre. L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des informations transmises. Il s’oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Utilisation de la fonction « centrale d’achat UGAP » : Ces informations sont données à titre informatives et doivent être validées par un opérateur UGAP.

Article 5 : Conditions financières

Une partie du Service est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs. Les services payants feront l’objet d’une communication à part entière.

Article 6 : Responsabilité du Groupe Ach@at Solutions

Dans l’exécution du présent contrat, le Groupe Ach@at Solutions est tenue à une obligation de moyens

6.1 Contenus diffusés

Le Groupe Ach@at Solutions fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service n’engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, sauf pour le contenu émanant du Groupe Ach@at Solutions. En conséquence, le Groupe Ach@at Solutions ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter, en particulier s’agissant des propositions émises par les fournisseurs répondant aux demandes des Utilisateurs acheteurs par l’intermédiaire du Site. En conséquence, le Groupe Ach@at Solutions ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

6.2 Relations entre les Utilisateurs acheteurs et fournisseurs

Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur acheteur et un Utilisateur fournisseur ne lie et n’oblige que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur en question.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur, à l’exclusion totale du Groupe Ach@at Solutions, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des Utilisateurs fournisseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.

6.3 Fourniture du service www.Selenee.fr

Le Service est fourni en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Groupe Ach@at Solutions ne garantit pas notamment que :

  • le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.
  • tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.

Le Groupe Ach@at Solutions ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’Utilisateur ou par son ordinateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service www.Selenee.fr, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Service ou encore à l’accès non autorisé au Service par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Service.

6.4 Liens hypertextes

Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe au Groupe Ach@at Solutions, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

6.5 Cookies

La navigation sur la plateforme www.selenee.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur. Nous vous recommandons de prendre connaissance via les aides des différents navigateurs.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle du Groupe Ach@at Solutions ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » du Groupe Ach@at Solutions en tant que producteur de bases de données.

L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le Service et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive du Groupe Ach@at Solutions.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse du Groupe Ach@at Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété d’Ach@at Solutions ou de tiers ayant autorisé Ach@at Solutions à les utiliser.

Les marques du Groupe Ach@at Solutions figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ach@at Solutions.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Incessibilité

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du Groupe Ach@at Solutions.

Article 9 : Modération

Les demandes d’information faites par des Utilisateurs acheteurs du Service sont soumises à modération. Tout manquement de l’Utilisateur acheteur à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux Utilisateurs fournisseurs.

Article 10 : juridiction compétente et loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Article 11 : Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le Groupe Ach@at Solutions se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Service, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

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Espace de discussion Sélénée – Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de l’espace de discussion Sélénée :

  • L’utilisation des salons de discussion Sélénée permettant de poser des questions et d’y répondre.

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sélénée (Plateforme de mise en relation entre acheteurs publics et fournisseurs du Groupe Ach@t Solutions, dont le siège social est situé au 560 rue Louis Pasteur, 34790 Grabels, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 508217114) met à la disposition des utilisateurs, à partir du site selenee.fr le Service. Ce Service permet aux utilisateurs de la plateforme d’échanger sous forme de messagerie en ligne et instantanée.

  • L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
  • L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. Sélénée se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

Interdiction des téléchargements massifs

Les téléchargements massifs à partir de la plateforme Sélénée sont interdits. Il est interdit de récupérer les données Sélénée par quelques moyens que se soient et de les exploiter.

Le fait pour un utilisateur de procéder à des téléchargements massifs du contenu de la plateforme expose ce dernier à un blocage de ses adresses IP.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1. « Compte »

L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

2. « Utilisateur »

Personne ayant souscrit au Service Sélénée dans le cadre d’un usage professionnel. Il peut s’agir d’acheteurs publics ou d’entreprises.

3. « Contenu »

L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment tous pseudo, textes, images, liens…). Ces contenus sont hébergés par Sélénée.

4. « Service »

Le Service « Selenee.fr », édité par le Groupe Ach@t Solutions est accessible à l’url selenee.fr, et le cas échéant depuis tous les applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir. L’utilisation du Service est subordonnée à la validation des présentes CGU par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE

1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le site selenee.fr, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et jouir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

1. Présentation du Service

Le Service permet aux Utilisateurs d’échanger des messages sur des salons de discussion. Par défaut, l’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion internet). L’Utilisateur qui utilise ce Service peut réagir et adresser des commentaires (texte), après s’être inscrit et identifié. L’Utilisateur pourra poser des questions, répondre aux questions posées par les autres utilisateurs, consulter les questions et réponses des autres utilisateurs.

2. Profil Utilisateur

L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur Sélénée dans les conditions définies ci-dessous. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser Sélénée et participer aux salons de discussion, il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription définie ci-dessous. L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement Ach@t Solutions de toute utilisation non autorisée de son Compte, et/ou de toute atteinte à la sécurité du dit Compte. Il appartient à l’Utilisateur du Service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

1. Obligations générales

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il envoie vers les espaces de discussion de Sélénée. A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Groupe Ach@t Solutions. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

  • Des propos et/ou images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’intérêt général attaché à la répression de l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerres et/ou contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative ;
  • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ;
  • Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Des propos et/ou des images grossiers, insultants, injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à la réputation d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou droits de la personnalité d’Ach@t Solutions et/ou de tout tiers (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
  • Des propos mensongers constitutifs de parasitisme, de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l’égard des produits et services du Groupe Ach@t Solutions.

L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé du Groupe Ach@t Solutions.

Nous attirons l’attention des utilisateurs sur le fait que l’utilisation de Sélénée et plus particulièrement sa fonction de « tchat » n’exonère aucunement dans le respect strict du Code des Marchés Publics. Les échanges pouvant avoir lieu selon le Décret du 25 mars 2016 (article4) consacrant le sourcing. Cette technique offre la possibilité pour l’acheteur d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». La liberté reste néanmoins encadrée dans le sens où « Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »

2. Respect de la charte d’utilisation

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter la charte d’utilisation définie ci-après.

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.

L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu’il formule.

Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas.

Nous vous rappelons que selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur…).

L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.

Vérifiez que vos messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. Vous risquez de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges.

Veillez aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe et évitez au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles par tous. Les digressions sont autorisées dans la mesure où elles ont un lien avec l’établissement qui supporte les commentaires.

De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre. évitez donc de rédiger vos messages en lettres majuscules.

Si vous déposez un message, utilisez des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : Français ou locutions Anglais connues de tous.

Il est recommandé de n’insérer aucune donnée personnelle dans vos messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.

Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.

Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.

Soyez « sincères » dans vos commentaires.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur Sélénée.

Dans le cas où la responsabilité du Groupe Ach@t Solutions serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Ach@t Solutions pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS DU GROUPE ACHAT SOLUTIONS

Le Groupe Ach@t Solutions décline toute responsabilité relative aux Contenus déposés par tout Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, étant rappelé que seul l’Utilisateur est entièrement responsable de ces Contenus en qualité d’éditeur.

Par ailleurs, Ach@t Solutions décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus déposés sur les salons de discussions par les Utilisateurs, d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par autrui de son Compte, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avertir Ach@t Solutions de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte. Ach@t Solutions ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre de Sélénée.

Ach@t Solutions, assure, dans le cadre de ce Service, un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

Conformément aux dispositions des présentes, Ach@t Solutions pourra en tout état de cause supprimer immédiatement tout Contenu manifestement illicite et/ou illicite, ou plus généralement contraire aux présentes CGU.

En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur des présentes CGU, Ach@t Solutions se réserve la possibilité de suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 : DÉLIVRANCE DU SERVICE

Ach@t Solutions met en place des moyens nécessaires à la bonne marche de Sélénée et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Ach@t Solutions se réserve le droit de modifier, de faire évoluer, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment et ce, qu’elle qu’en soit ses motivations. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et l’Utilisateur ne pourra réclamer quelques dommages et intérêts que ce soient…

Ach@t Solutions se réservera le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

1. Suspension ou fermeture d’un Compte d’un Utilisateur

Ach@t Solutions se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’Ach@t Solutions nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
  • les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes manifestement fantaisistes ou illicites;
  • publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de Contenus (manifestement) illicites.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRÊT DU SERVICE

Toute résiliation à l’initiative d’Ach@t Solutions sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier.

L’Utilisateur pourra demander à Ach@t Solutions de supprimer son Compte en contactant un administrateur du Service.

En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai d’un (1) mois avant la fermeture du Service.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ MARQUE, DROITS D’AUTEUR ET DONNÉES

Ach@t Solutions est seul titulaire des marques dont notamment la marque Sélénée, des noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données (ci-après dénommés « Éléments ») sur ses produits et services ou sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l’exécution des présentes Conditions.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ces Éléments sous quelque forme que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

1. Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

2. Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante: Ach@t Solutions 560 rue Louis Pasteur 34790 Grabels

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;

  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Sélénée nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
  • les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
  • En cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites.